Feuillet d'information – Divulgation

(Available in English)

Introduction

Ce feuillet d'information décrit la façon de présenter les documents et les renseignements concernant les témoins que vous avez l’intention de présenter comme preuve lors d'une audience du Tribunal d'appel en matière de permis.

Qu'est-ce que la divulgation?

La divulgation est un processus par lequel les parties à un appel s'échangent des documents, objets et rapports d'experts dont elles se serviront à l'audience.

Pourquoi les parties doivent-elles faire une divulgation?

Le but de la divulgation est d'éviter qu'une partie ne soit prise par surprise lors d'une audience, aussi de favoriser un règlement. Par l’échange des documents, chaque partie peut réviser les documents avant le début de l’audience et préparer une réponse. Les Règles de procédure du Tribunal exigent la divulgation par les parties.

Comment dois-je procéder pour la divulgation?

Faites une copie des documents et des objets et envoyez-la à l'autre partie. Si vous n'avez que quelques pages (moins de 30), vous pouvez les envoyez par télécopieur. Les Règles de procédure du Tribunal exigent que les documents doivent être numérotés de façon consécutive.

Quand dois-je faire la divulgation à une autre partie ou aux parties?

Pas moins de 10 jours avant l’audience. Dans certains cas relevant du Code de la route (c'est-à-dire les cas concernant la suspension médicale et les appels en matière de déclassement, les appels relatifs à la suspension administrative du permis de conduire et la saisie de véhicule), vous devriez envoyer votre avis d'appel, avec tous vos documents et objets, simultanément au Tribunal et à l'autre partie ou aux autres parties.

Qu'arrive-t-il si, après avoir fait la divulgation, j'ai d'autres documents à produire en preuve?

Envoyez aussitôt que vous le pourrez des copies des autres documents à une autre partie ou aux autres parties.

Dois-je apporter tous mes documents à la conférence préparatoire à l’audience?

Apportez tous les documents qui sont disponible et important pour votre affaire à la conférence préparatoire. Cela aidera le Tribunal à mener la conférence préparatoire plus efficacement. Il est plus facile de parler de règlement à cette occasion si vous apportez tous vos documents tels que toutes vos factures, vos photographies, et vos rapports d'experts.

Dois-je apporter mes propres documents à l'audience?

S'il s'agit d'une audience orale (en personne), apportez vos propres documents et un ou plusieurs duplicata comme pièces et pour permettre au Tribunal de les lire. S'il s'agit d'une audience électronique (par téléconférence), faites parvenir des copies de vos documents au Tribunal au moins 10 jours avant l’audience.

Qu'arrive-t-il si je me présente à la conférence préparatoire à l’audience et n'ai pas fait de divulgation?

Le Tribunal vous ordonnera de faire une divulgation appropriée et pourra fixer une autre conférence préparatoire à l’audience. Le Tribunal peut aussi imposer d'autres conditions comme le permet les Règles de procédure du Tribunal.

Qu'arrive-t-il si je me présente à l'audience avec un document que je n'ai pas divulgué et que je veux présenter au Tribunal?

Le Tribunal a le pouvoir de refuser tout document en preuve. Si vous ne divulguer pas les documents, ou si vous les divulguer trop tard, le Tribunal peut décider de ne pas vous permettre d’utiliser ces documents.

Comment puis-je divulguer une chose qui est trop grosse pour être reproduite ou dont il n'en existe qu'un exemplaire, comme un morceau de béton?

Convenez avec l’autre partie ou les autres parties d'une façon qui leur permette de voir l'objet que vous voulez divulguer. Si vous ne parvenez pas à régler la question avec l'autre partie, communiquez avec le Tribunal pour obtenir de l'aide.

Que dois-je faire avec les documents ou objets que l'autre partie me divulgue?

Examiner les documents ou les objets, et réfléchissez à la façon dont vous voulez répondre. Décidez s'il existe d'autres documents en votre possession ou que vous pourrez obtenir d'autres personnes et qui pourraient aider le Tribunal à trancher en votre faveur. Par exemple, si l'autre partie produit une photographie qui, selon vous, n'est pas fidèle à la réalité, obtenez votre propre photographie du même article. Souvenez-vous d'apporter à la conférence préparatoire à l’audience et à l'audience tous les documents et objets divulgués par l'autre partie.

Points importants

• Réunissez tous les documents et objets que vous-même et vos témoins utiliseront pour présenter votre affaire. Mettez vos documents dans un seul paquet et numérotez les pages de 1 à la fin.
• Aussitôt que vous avez réuni vos documents, faites votre divulgation et obéissez l'exigence de 10 jours prévue aux Règles de procédure du Tribunal.
• Souvenez-vous que le Tribunal doit en arriver à une décision au sujet de l'appel, en fonction des données qui se trouvent dans la preuve qu’il a accepté.
• Si le Tribunal n’a pas accepté le document comme une pièce, une partie ne peut pas se servir des énoncés qu'il contient pour prouver son affaire.
• Lors d’une audience, le Tribunal peut également décider que les documents qui n’ont pas été correctement divulgués ne pourront pas être présentés comme preuve.

Autres sources de renseignements utiles

Le site Web du Tribunal à l'adresse suivante tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp possède des feuillets d'information, Les Règles de procédure, les Directives de pratique, FAQ, et autres renseignements utiles.

Le présent feuillet d'information vise à fournir des renseignements généraux aux appelants et aux autres parties. Il ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter une personne titulaire d'un permis délivré par le Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca).